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Définition des termes

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Objet / Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de Produits réalisés par l'intermédiaire du Site (tel que défini dans les CGU) entre le Vendeur ASMH et l'Acheteur. Elles s'appliquent à toute Commande passée à distance auprès de l’ASMH par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur, par l'intermédiaire du Site.

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications entre plusieurs Commandes. La version applicable est celle acceptée par l'Acheteur le jour de sa Commande. Toute Commande passée suppose l'acceptation pleine et entière sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de la Commande.

Conclusion du contrat : Commande des Produits

Les Produits sont présentés sur le Site par les Vendeurs ASMH avec un descriptif permettant à l'Acheteur de connaître leurs caractéristiques, leur prix et le délai de livraison du Produit.

Les Produits proposés à la vente par les Vendeurs ASMH sont uniquement ceux qui figurent sur la sélection du Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet, et dans la limite des stocks disponibles. 

Par ailleurs, le Vendeur ASMH attire l'attention de l'Acheteur sur le fait que, les photos accompagnant l'Annonce de certaines catégories de Produits mis en vente sur le Site constituent des photos non-contractuelles.

Le Vendeur ASMH affiche la disponibilité des Produits proposés sur le Site Internet sur chaque Annonce.

L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter, confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa Commande.

La disponibilité des Produits est assurée par les Vendeurs ASMH.

Lors du traitement de la Commande de l'Acheteur, le Vendeur ASMH informera l'Acheteur dès que possible par courrier électronique si des Produits commandés s'avèrent être indisponibles et, le cas échéant, aucun Produit ne sera facturé et la Commande sera annulée.

Dans le cas où l'indisponibilité d'un Produit est constatée après la Confirmation de la Commande par email, la Commande sera annulée et les fonds décaissés seront remboursés à l'Acheteur dans un délai de trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, via un re-crédit de la CB ayant servie au paiement.

Si l'Acheteur a commandé plusieurs articles et que seulement une partie de sa Commande est indisponible, le Vendeur ASMH enverra le reste de sa Commande à l'Acheteur.

Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétée par le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de Commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Une fois que l'Acheteur aura passé sa Commande, le Vendeur ASMH adressera à l'Acheteur, dans les meilleurs délais, un message de Validation.

Le message de Validation sera envoyé via le Site et le décaissement de la Commande interviendra à la Confirmation de la Commande par le vendeur ASMH. Le Vendeur informera l'Acheteur, à ce moment-là, du délai d'envoi de ses Produits ou, si l'Acheteur a choisi le retrait sur place, des créneaux horaires auxquels ses Produits pourront être retirés.

L'Acheteur a néanmoins la possibilité de modifier sa Commande jusqu'à la date d'envoi de ses articles, en contactant le service client : Par courrier : ASMH ANTENNE DE ST CLAUDE – Service Client – 28 RUE DU PONT CENTRAL 39 200 ST CLAUDE par mail via le formulaire de contact

Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur ASMH. Tous les prix sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes françaises (TTC).

Le prix qui est facturé à l'Acheteur est le prix indiqué dans le récapitulatif de Commande accessible dans son Compte Acheteur ASMH.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus si l'Acheteur opte pour ce mode de réception des Produits, et seront précisés à l'Acheteur lors de la validation définitive de sa Commande c'est-à-dire lorsque l'Acheteur aura indiqué son adresse de livraison.

Le paiement de la Commande s'effectue par carte bancaire et ou par compte Paypal.

Tout paiement se fait immédiatement sur Internet.

L'Acheteur accepte d'obtenir les factures de ses achats par voie électronique ou via un téléchargement dans son Compte Acheteur. Les factures électroniques sont disponibles dans son Compte Acheteur. Pour les télécharger, la procédure est indiquée dans cette FAQ dédiée.

Expédition et frais de livraison

La plupart des Produits pourront, selon la préférence de l'Acheteur, faire l'objet d'un retrait sur place dans l'espace de vente du Vendeur ASMH au sis 28 rue du Pont Central 39 200 SAINT-CLAUDE, d'une livraison à domicile (en France métropolitaine) ou d'une livraison en point relais (en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg).

Certains Produits ne seront, quant à eux, disponibles qu'en retrait sur place dans l'espace de vente ASMH proposant le(s) produit(s) en question. Le détail de ces modes de livraison et de leurs frais associés figure sur l’annonce Produits.

L'Acheteur aura alors à choisir les options de livraison ainsi que les modalités d'envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux, en l'occurrence par carte bancaire, équipée obligatoirement du 3DS ou compte Paypal.

Aucun paiement ne pourra être fait en espèces ou en chèques.

L'Acheteur doit cliquer sur le bouton d'achat pour confirmer et passer sa Commande.

Selon les cas, les Commandes de l'Acheteur pourront soit être retirées par ses soins dans l'espace de vente physique du Vendeur ASMH proposant le(s) Produit(s) en question.

S'agissant des retraits sur place, l'email de Confirmation de la Commande de l'Acheteur précisera les créneaux de retrait possible et la date limite au-delà de laquelle la Commande sera annulée et remboursée.

Les délais de livraison varient en fonction de l'adresse de livraison que l'Acheteur aura indiquée. Les Commandes sont normalement exécutées dans un délai de huit (8) jours à compter du jour suivant la réception de l'email de Confirmation de la Commande et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la réception de l'email de Confirmation de la Commande.

ASMH décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés du fait de l'Acheteur, de celui d'un tiers ou en cas de force majeure comme la grève d'un des transporteurs partenaires de ASMH. En cas de retard de livraison, ou d'anomalie concernant la conformité des produits à ceux que l'Acheteur a commandé, l'Acheteur doit signaler ce retard ou cette anomalie au plus vite à ASMH :
Par courrier : ASMH ACI ST CLAUDE – Service Client – 28 RUE DU PONT CENTRAL 39 200 ST CLAUDE
Ou via le formulaire de contact 

Si le colis est perdu par le transporteur lors de la livraison, ou en retard et non livré à l'Acheteur sous trente (30) jours à compter du jour suivant la réception de l'email de Confirmation de la Commande, ASMH s'engage à rembourser la Commande concernée de l'Acheteur.

Dans le cas d'une livraison d'un Produit ASMH avec une remise en main propre, l'Acheteur sera également tenu de signaler l'anomalie sur le récépissé que le transporteur présentera à l'Acheteur au moment de la remise du colis. Toute réclamation formulée auprès des services de ASMH au-delà d'un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle l'Acheteur a réceptionné sa Commande sera rejetée et ASMH sera dégagée de toute responsabilité.

Droit de rétractation

Droit de rétractation de l'Acheteur consommateur

Les Acheteurs ne pouvant pas être qualifiés de Consommateurs ou de non Professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

L'Acheteur qualifié de consommateur dispose conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, de la possibilité de rétracter sa Commande sans motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle l'Acheteur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés (ou du dernier Produit, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs Produits ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle l'Acheteur a conclu le contrat.

Dans l'hypothèse d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément le délai courra, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du dernier Produit. Il en sera de même en cas de livraison d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée. Enfin, si le délai de 14 jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé, conformément à l'article L. 221-19 du Code de la consommation, au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation est réalisée sur le Compte de l'Acheteur Consommateur ou par l'intermédiaire du formulaire de rétractation figurant en annexe.

Pour respecter la date limite de rétractation, l'Acheteur doit envoyer sa demande de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, et renvoyer son Produit directement au Vendeur ASMH, à l'adresse mentionnée sur le bordereau d'expédition et rappelée par le service retour. Afin d'obtenir le remboursement dans les meilleurs délais, il sera demandé à l'Acheteur de faire preuve de diligence dans ses démarches visant à retourner le Produit au Vendeur, sans « retard excessif » au sens de l'article L. 221-23 du code de la consommation et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de l'Acheteur de se rétracter. Pour les articles qui auront été retirés directement au sein du magasin ASMH, le retour se fera directement au même endroit.

Il est précisé que le Vendeur Label Emmaüs remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller, sans « retard injustifié » (au sens de l'article L. 221-24 du Code de la consommation) et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la demande de rétractation de l'Acheteur. Si la rétractation porte uniquement sur une partie, et non sur la totalité, des Produits commandés, seuls les frais de livraison associés au.x produit.s renvoyé.s seront remboursés. Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, le coût du renvoi des produits, occasionné par l'exercice du droit de rétractation de l'Acheteur, reste à la charge de l'Acheteur. Pour toute information complémentaire sur les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur peut contacter le service client de Label Emmaüs via le formulaire de contact Ou par courrier à l'adresse suivante : Label Emmaüs – Service Client - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec

Effets de la rétractation 

Le Vendeur Label Emmaüs remboursera à l'Acheteur tous les paiements qu'il aura reçu de sa part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la formule de livraison la moins onéreuse que Label Emmaüs propose) sans « retard injustifié » au sens de l'article L. 221-24 du Code de la consommation et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur Label Emmaüs aura été informés de la demande de rétractation de l'Acheteur, sous réserve d'avoir réceptionné le(s) Produit(s) dans ce délai.

Le Vendeur Label Emmaüs utilisera le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur a utilisé lors de sa Commande initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour l'Acheteur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le(s) Produit(s) ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits, c'est à dire lorsque le Vendeur Label Emmaüs aura reçu le(s) produit(s).

L'Acheteur doit renvoyer le(s) Produit(s) en suivant les instructions mises à sa disposition auprès du centre de retours en ligne au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur a notifié sa décision de rétractation au Vendeur.

L'Acheteur doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). L'Acheteur sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

Conditions de rejet du droit de rétractation 

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être écarté dans les hypothèses suivantes. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

Responsabilité - Garanties

Informations générales

ASMH en tant que Vendeur s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services proposés aux Acheteurs.

La responsabilité de ASMH en sa qualité de Vendeur est régie par les présentes CGV et ne pourra être engagée qu'en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles par l'un des Vendeurs ASMH.

Il est rappelé que les Vendeurs ASMH commercialisent exclusivement des Produits d'occasion dont la description et les visuels n'ont pas de valeurs contractuelles. En outre, les Vendeurs ASMH s'engagent à ne pas commercialiser des Produits dont la vente est réglementée ou soumises à des dispositions législatives et réglementaires particulières (exemple : arme à feu ou de défense).

Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur ASMH dans son conditionnement et son emballage d'origine. L'adresse du Vendeur ASMH, qui sera indiquée sur le bordereau d'expédition, sera par ailleurs rappelée à l'Acheteur par le service retours de ASMH.

Ce service est joignable via le Formulaire de contact friperie.asmh39.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : ASMH ACI ST CLAUDE 28 RUE DU PONT CENTRAL 39 200 ST CLAUDE

En cas de non-conformité, l'Acheteur a le droit de choisir le remplacement du bien par le Vendeur ASMH. Si aucune de ces modalités n'est possible, le Vendeur ASMH demandera à l'Acheteur de renvoyer le Produit au Vendeur ASMH et être remboursé totalement (du prix payé hors frais de réparation engagés).

L'Acheteur bénéficie, selon les cas, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 à 217-14 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, pour les Produits faisant encore l'objet d'une garantie commerciale de la part du fabricant, d'une possibilité de se rapprocher, en priorité, du fabricant du(es) Produit(s) en question.

Garantie de conformité

Garantie légale de conformité

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, pour les biens vendus d'occasion, l'Acheteur bénéficie d'un délai de 12 (douze) mois à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 12 (douze) mois suivant la délivrance du produit.

Au titre de la garantie de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit en question, sachant que, selon l'article 217-9 du Code de la consommation, le Vendeur Label Emmaüs peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Enfin, conformément à l'article L. 217-13 du Code de la Consommation, l'exercice de la garantie de conformité ne prive pas l'Acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel de l'Acheteur ou des Vendeurs ASMH sont traitées par ASMH dont la politique est détaillée dans le document suivant : politique de confidentialité de ASMH.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site friperie.asmh39.fr sont les suivantes :

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site friperie.asmh39.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site friperie.asmh39.fr disposent des droits suivants :

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie souhaitant invoquer un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. ASMH en tant que Vendeur et l'Acheteur devront ensemble se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, ASMH pourra ne pas honorer la commande, à charge pour ASMH de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

Droit applicable - Résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

À tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur ASMH, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les réclamations peuvent être adressées : Par courrier, auprès du Vendeur ASMH Par mail via le formulaire de contact https://XXXXX formulaire-de-contact

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur ASMH.

L'Acheteur et le Vendeur ASMH feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Si malgré les efforts de résolutions amiables pour traiter rapidement la réclamation, l'Acheteur n'obtient pas satisfaction dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, l'Acheteur consommateur tel que ce terme est défini à l'article liminaire du Code de la consommation, a la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD :

Cette médiation est gratuite pour tout Acheteur Particulier. ASMH n’adhère pas au service de médiation FEVAD.

Pour plus d'informations, l'Acheteur peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et recours du site du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/ ou du site du ministère de la consommation et du commerce : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10868.


A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.

Renonciation

Si l'Acheteur contrevient à ces Conditions Générales de Vente et que le Vendeur ASMH n'engage aucune action, le Vendeur ASMH sera toujours en droit d'utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l'Acheteur violerait ces Conditions Générale de Vente.

Annexes

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de (indiquer le nom du Vendeur ASMH):

Je notifie ASMH par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Bien(s)* :

Commandé(s) le* :

Reçu(s) le* :

Nom et prénom *:

Adresse *:

Numéro de commande :

Motif de rétractation (facultatif) :

Date *:

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

(*) mention obligatoire

ANNEXE 2 GARANTIES LÉGALES 

Article L217-4 du Code de la consommation Le Vendeur Professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur Professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur Professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur Professionnel et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation L'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

Article L217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le Vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur Professionnel, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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